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 Prétendu métis, ne peuvent invoquer de statut Métis

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Sylvie
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MessageSujet: Prétendu métis, ne peuvent invoquer de statut Métis   Jeu 5 Sep - 18:28

Référence; http://www.courrierdusaguenay.com/Faits-divers/Justice/2013-06-16/article-3281936/Les-audiences-debuteront-en-novembre/1

Les audiences débuteront en novembre
Publié le 16 Juin 2013

Le calendrier des audiences du procès opposant le Gouvernement du Québec aux Métis faisant partie de la Communauté Métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan (CMDRSM), est maintenant fixé. Le juge Roger Banford de la Cour Supérieure du Québec, entendra les parties au dossier à compter du 11 novembre prochain. Les audiences prévues d’une durée de 57 jours, se tiendront de manière espacée et se poursuivront jusqu’en juin 2014.

Ce sera l’occasion, pour les experts de la CMDRSM, de prouver l’occupation du territoire par les ancêtres Métis, dans les régions du Saguenay-Lac-St-Jean, de la Côte-Nord et de Charlevoix. Il s’agit d’une cause Autochtone de premier plan au Québec. Elle se déroulera au palais de justice de Chicoutimi, tout près du Poste de Traite qui a vu naître la Communauté Métisse à la fin du 17ème siècle.

Cette cause judiciaire coïncide avec le 175ème anniversaire du début de la mainmise effective, par le gouvernement du Québec, sur le vaste territoire du Domaine du Roy-Mingan.

Cette cause est attendue depuis huit ans par les quelques 6,000 Métis regroupés sous l’égide de la CMDRSM. On se rappellera que la Communauté s’est mobilisée en 2006, dans la foulée de l’exclusion des Métis du processus de négociations entourant l’Approche commune.

Il s’agit d’un débat qui ne pouvait se résoudre par des voies politiques. Seul le forum judiciaire était ouvert aux Métis. Le porteur de cette cause, le métis Ghislain Corneau de St-Fulgence, est poursuivi par le gouvernement du Québec qui demande la démolition de son «campe» situé au pied des monts Valin. La CMDRSM, en appui à M. Corneau, argue que les Métis possèdent des droits constitutionnels liés aux communautés autochtones, permettant de maintenir un «campe» pour la poursuite de ses activités de chasse, de pêche et de cueillette.

Les audiences de la Cour sont ouvertes au publique. Le Procureur général du Québec présentera dix experts, contre huit pour les Métis et deux pour les Innus, ces derniers souhaitant faire entendre le point de vue de leur existence historique à la Cour.

Ce grand débat historique permettra aux Métis de démontrer, qu’au moment où l’état moderne s’est implanté vers 1850, des hommes et des femmes Métis occupaient le territoire depuis déjà 150 ans et pratiquaient un mode de vie distinctif des Indiens et des Euro-Canadiens.


Evil or Very Mad
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Dominique
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MessageSujet: Re: Prétendu métis, ne peuvent invoquer de statut Métis   Jeu 5 Sep - 22:42

Je vais suivre cette cause avec intérêt.
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http://gen-familleritchot.blogspot.ca
Louise 44
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MessageSujet: Re: Prétendu métis, ne peuvent invoquer de statut Métis   Dim 6 Oct - 21:36

Moi aussi. Louise 44
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Sylvie
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MessageSujet: Le procès des occupants métis s'ouvre   Jeu 13 Mar - 11:38

Publié le 12 novembre 2013 à 09h06            par Serge Lemelin pour le Quotidien                   

Le procès des occupants métis s'ouvre

(CHICOUTIMI) La Cour supérieure entreprend un long procès afin de déterminer si le gouvernement du Québec peut évincer des terres publiques 17 occupants qui se réclament Métis et formant une communauté qui exerce des droits ancestraux de chasse, de pêche et de cueillette.

Les utilisateurs reconnaissent qu'ils occupent leurs camps en forêt sans autorisation du ministère, mais ils estiment ne pas en avoir besoin en vertu des droits reconnus par l'arrêt Fowley de la Cour suprême du Canada qui régit la reconnaissance des communautés métisses.

Au cours du procès, les occupants devront faire la preuve de dix critères d'appartenance continue du territoire avec des spécialistes de la question qui seront appelés à témoigner devant le juge Roger Banford de la Cour supérieure.

Une première tranche de 10 journées d'audition a débuté hier et se répétera, au fil des prochains mois avec les représentants du Procureur général du Québec, de la communauté métisse du domaine du Roy et la seigneurie de Mingan qui soutient l'initiative des occupants. Trois communautés innues, à Mashteuiatsh (Lac-Saint-Jean), Essipit (Tadoussac) et Nutashkuan (Côte-Nord), ont obtenu l'autorisation de la Cour d'appel afin d'intervenir au procès qui concerne aussi la MRC du Fjord-du-Saguenay et les municipalités de Saint-Fulgence, Rivière-Éternité et Saint-Félix-d'Otis.

Les 17 emplacements en forêt sont englobés dans la moitié sud du bassin versant hydrographique du Saguenay. L'avocat principal du Procureur général du Québec, Me Leandro Isai Steinmander, affirme «qu'au Saguenay-Lac-Saint-Jean, il ne s'est jamais formé un peuple autre que les Innus et que les 17 occupants sont des enfants du pays, du pays du Saguenay, qui a une histoire régionale, mais qui ne constitue pas et n'a jamais constitué une collectivité autochtone».

Chaque avocat a présenté sa théorie de cause en quelques minutes avant qu'un premier témoin, Ghislain Corneau, soit appelé à la barre des témoins.



source; http://www.lapresse.ca/le-quotidien/justice-et-faits-divers/201311/12/01-4709698-le-proces-des-occupants-metis-souvre.php 

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Sylvie
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MessageSujet: La cause des Métis en cour   Jeu 13 Mar - 11:42

La cause des Métis en cour
Mise à jour le lundi 11 novembre 2013 à 10 h 34 HNE


Un important procès pour la cause des Métis du Québec a débuté lundi au palais de justice de Chicoutimi.
   
Le juge Roger Banford préside le procès du Métis Ghislain Corneau, un résident de Saint-Fulgence poursuivi par Québec pour avoir construit un camp illégal près des monts Valin.

Les communautés métisses de Domaine-du-Roy et de la Seigneurie de Mingan utilisent cette cause pour prouver l'occupation historique du territoire du Saguenay-Lac-Saint-Jean, de la Côte-Nord et de Charlevoix.
   
Elles plaident que Ghislain Corneau et treize autres occupants utilisaient les terres publiques en vertu de leurs droits ancestraux.
   
Le représentant du procureur général du Québec entend bien réfuter ces arguments. Il soutient qu'il s'agit d'un groupe artificiel qui ne répond pas aux exigences de la constitution canadienne qui protège les groupes autochtones et métis.

source; http://ici.radio-canada.ca/regions/saguenay-lac/2013/11/11/001-metis-proces-ghislain-corneau.shtml 

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Sylvie
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MessageSujet: Re: Prétendu métis, ne peuvent invoquer de statut Métis   Jeu 13 Mar - 12:20

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE CHICOUTIMI

NO : 150-05-002108-001

CODE DE BUREAU : BA-0179



COUR SUPÉRIEURE

(Chambre civile)

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC,
Requérant;
c.
GHISLAIN CORNEAU,
Intimé;
et/
LA COMMUNAUTÉ MÉTISSE DU DOMAINE DU ROY ET DE LA SEIGNEURIE DE MINGAN,
Intervenante;
Et/
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DU FJORD-DU-SAGUENAY,
Et/
MUNICIPALITÉ DE ST-FULGENCE,
Mis en cause.



référence; [url=http://www.metisroymingan.ca/IMAGES/XMetis cause Corneau Defense consolidee reamendee.pdf]http://www.metisroymingan.ca/IMAGES/XMetis%20cause%20Corneau%20Defense%20consolidee%20reamendee.pdf[/url] 

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Sylvie
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MessageSujet: Re: Prétendu métis, ne peuvent invoquer de statut Métis   Jeu 13 Mar - 12:55

Novembre 2009




CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE CHICOUTIMI
NO : 150-05-002108-001
CODE DE BUREAU : BA-0179
COUR SUPÉRIEURE
(Chambre civile)
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC,
INTIMÉ-Requérant;
c.
GHISLAIN CORNEAU,
REQUÉRANT-Intimé;
et/
LA COMMUNAUTÉ MÉTISSE DU DOMAINE DU ROY ET LA SEIGNEURIE DE MINGAN,
REQUÉRANTE-Intervenante,
et/
MRC DU FJORD-DU-SAGUENAY,
et/
MUNICIPALITÉ DE ST-FULGENCE,
Mis en cause.
source; [url=http://www.metisroymingan.ca/IMAGES/Requ%C3%AAte en provision pour frais - finale.pdf]http://www.metisroymingan.ca/IMAGES/Requ%C3%AAte%20en%20provision%20pour%20frais%20-%20finale.pdf[/url] 

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Sylvie
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MessageSujet: Re: Prétendu métis, ne peuvent invoquer de statut Métis   Sam 29 Mar - 8:13

référence; http://www.lbr.ca/index.php?pageID=5&idA=21872

Publié le 24 mars 2014 à 8 h 41


Communiqué de presse

La «Cause Corneau»
Le procès de l’Histoire officielle !

LBR.ca -   Saguenay, le 23 mars 2014 — Le procès de Ghislain Corneau et de 17 membres de la Communauté métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan (CMDRSM) s’est poursuivi au Palais de justice de Chicoutimi du 10 au 20 mars derniers sous la présidence de l’Honorable Roger Banford, juge de la Cour supérieure.  Rappelons qu’il vise l'existence de la communauté métisse du Saguenay-Lac St-Jean, Chibougamau, Charlevoix et la Côte-Nord qui lutte pour la reconnaissance de ses droits ancestraux reconnus et confirmés par la Loi constitutionnelle de 1982.

Il s’agit du plus grand procès concernant les métis au Québec et parmi les plus remarquables au Canada par le nombre de ses acteurs et l’importance de ses enjeux.  Il vise notamment la reconnaissance d’une première communauté métisse à l’est de l’Ontario et le droit pour ses membres d'ériger et de maintenir des «campes», nécessaires à leurs pratiques ancestrales de survie (chasse, pêche et cueillette) qui les caractérisaient avant la mainmise de l'État sur le territoire réservé aux peuples autochtones dans la région, au milieu du 19ème siècle et qui les caractérisent toujours.

Pendant  ces troisième et quatrième semaines d’un procès échelonné sur 14 semaines se terminant en octobre 2014,  Me Daniel Côté et Me Pierre Montour ont fait entendre quatre témoins experts qui sont venus critiquer la méthodologie et les conclusions des travaux des experts du Gouvernement de Québec et soutenir avoir observé dans l’histoire,  une  communauté métisse historique dans le Domaine du Roy aux 18ème et 19ème siècles.

Les trois premiers jours ont été consacrés au témoignage très attendu de  l’historienne Russel A. Bouchard.  Spécialiste de l’histoire du Domaine du Roy-Mingan, douée d’une très fidèle mémoire, elle a magistralement présentée  les faits historiques, évènements, personnages, lieux  et dates qui ont présidé à la naissance de la CMDRSM depuis Nicolas Peltier en 1672.  Elle a répertorié et expliqué la présence d’au moins 150 «Gens libres» sur le territoire avant 1850.  Parmi eux, notons la présence des Mcleod, Verreault, Ross, Murdock, Filion, Saint-Onge, Blackburn, Corneau, Connely, Tremblay dit «Gros» Michaud…… qui, en union avec des Indiennes, ont formé des souches de la communauté métisse historique.  

Par la suite, l’anthropologue Emmanuel Michaux est venu expliquer à la Cour l’une des principales lacunes des contre-expertises du Procureur général du Québec (PGQ), qui ont vainement tenté de trouver chez nous une communauté à l’image de celle présidée par Louis Riel dans l'Ouest canadien entre 1870 et 1885.   Nous savons  que la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Powley, n'impose pas de comparaison avec l’Ouest puisque, selon elle, il est très possible, compte tenu de l’immense territoire canadien,  que des peuples métis différents aient vu le jour au Canada et, qu’à ses yeux, il ne faut pas exagérer les difficultés faites aux communautés Métisses pour les identifier.

Le docteur en histoire et ethnologie Serge Gauthier, de la Société d’histoire de Charlevoix, est venu lui aussi critiquer les travaux du Gouvernement.  Quant à lui, les experts du PGQ se sont enfermés dans une méthodologie dépassée et se sont volontairement aveuglés sur toutes formes de présence métisse.  Il a également développé et présenté l'approche qui convient pour démontrer et expliquer la naissance et l’évolution de la communauté métisse.  Elle a comme point de départ les «Engagés» des postes de traite qui, à la fin de leur contrat, s’installent en permanence dans la région, en union libre avec une Indienne et deviennent ainsi des «Gens Libres» pouvant occuper les lieux réservés à la Traite de Tadoussac avant 1850.  C’est l’ensemble de leurs enfants Métis qui en arrivent à former une communauté métisse.  M. Gauthier a également affirmé la présence des Métis dans Charlevoix et aux Escoumins, tentant d’obtenir des terres au milieu du 19ème siècle.

Pour terminer, l’historien bien connu Jacques Lacoursière est venu confirmer la présence de nombreux Métis sur le territoire.  Il a également dénoncé la théorie du chercheur Michel Lavoie, du Procureur Général du Québec, qui écrit que l’ensemble du Domaine du Roy formait une Seigneurie royale depuis 1652, une trouvaille personnelle contestée par la quasi totalité des historiens et ce, pour faire remonter la mainmise de l’État sur le territoire à cette époque plutôt qu’en 1850, tentant de faire perdre ainsi à la Communauté son caractère historique.

En conclusion, l’ensemble des témoignages des experts retenus par les Métis tend à démontrer de façon prépondérante l’existence d’une communauté métisse historique et contemporaine au moment de l’arrivée de l’État moderne dans la région, au milieu du 19ème siècle.    

Le procès reprendra le 22 avril prochain, avec le témoignage très attendu du dernier expert appelé à la barre des témoins par les Métis, le docteur Étienne Rivard, géographe historique. Ensuite viendront  les huit témoins du Procureur général du Québec qui présenteront leurs théories négationnistes.

René Tremblay, porte-parole de la CMDRSM
418-693-9147
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Sylvie
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MessageSujet: Le juge Banford prend la cause en délibéré   Dim 9 Nov - 10:26

référence ; http://www.lapresse.ca/le-quotidien/actualites/201409/13/01-4799851-le-juge-banford-prend-la-cause-en-delibere.php 

Publié le 13 septembre 2014 à 11h03 |
Existence d'une communauté métisse dans la région
Le juge Banford prend la cause en délibéré

par Louis Tremblay
Le Quotidien


(CHICOUTIMI) Le juge Roger Banford de la Cour supérieure du district de Chicoutimi a pris en délibéré, hier, la requête de Ghislain Corneau et de 16 autres individus qui tentent d'empêcher l'éviction de leurs camps de chasse et pêche installés sans permis sur les terres publiques parce qu'ils prétendent faire partie d'une communauté métisse.


Ce dénouement est survenu hier au Palais de justice de Chicoutimi au terme d'un procès de 35 jours opposant les 17 détenteurs de camps illégaux et le Procureur général du Québec (PGQ). Ce groupe est soutenu par la Communauté métisse du domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan (CMDRSM), qui prétend représenter les descendants d'une communauté métisse qui a existé sur ce territoire historique et qui revendique donc des droits constitutionnels.

Les intimés, les Métis et les bandes indiennes de Mashteuiatsh et Essipit qui ont obtenu le statut d'intervenants, ont présenté tout au long de la semaine des plaidoiries pour convaincre le juge Banford de l'existence ou non de cette communauté métisse alléguée à laquelle des droits ancestraux se rattacheraient. Il n'y a toujours pas, sur le territoire québécois, de communauté métisse reconnue au sens de la constitution canadienne comme c'est le cas dans l'Ouest du Canada et même en Ontario.

Les procureurs de la communauté métisse et des intimés, Mes Daniel Côté et Pierre Montour, ont maintenu leur ligne de défense en appuyant leur thèse sur une communauté métisse diffuse sur ce vaste territoire tirant son origine des mariages entre des commis de poste de traite, des coureurs des bois et autres individus fréquentant le territoire, avec des Indiennes.


Les enfants de ces unions à la «mode du pays» ont par la suite donné naissance à une progéniture qui est à l'origine de la communauté métisse historique obligatoire.

Identifier la communauté

Pendant tout le procès, il a été question à plusieurs reprises de l'identification de cette communauté présente à l'époque de la mainmise sur le territoire, et qui a survécu jusqu'à aujourd'hui. Sur ce point, en réplique aux plaidoiries des adversaires, Me Daniel Côté a indiqué au juge que l'on ne pouvait pas reprocher aujourd'hui à la communauté métisse le fait qu'il n'y ait pas eu de portrait détaillé de la situation de l'époque.

Malgré tout, le procureur a rappelé au juge qu'il était question, dans les sources historiques, du «vieux village de Chicoutimi» ainsi que d'une «bande d'individus dirigés par Verreault». Ces éléments permettent au procureur d'avancer l'hypothèse que cette bande et ce vieux village peuvent laisser croire qu'il y avait une communauté organisée qui était métisse.

La thèse de l'historienne Russel-Aurore Bouchard est reprise dans la plaidoirie en situant géographiquement les fondements de cette communauté. Selon cette thèse, les différents clans se sont installés à l'embouchure des rivières dans les environs de Chicoutimi et Jonquière avec le clan McLeod à Rivière-du-Moulin. Nous sommes alors dans les années 1840. Ces familles sont déjà installées dans ces lieux stratégiques. Me Côté rappelle que ces sept chefs de famille sont arrivés avant le début de la colonisation de 1842. Il s'agit dans ce cas de la troisième vague de métissage qui avait débuté avec Pelletier en 1672.

La thèse "disparitionniste" pour le peuple Innu a été reprise assez brièvement dans cette plaidoirie alors qu'en conclusion de son texte, Me Pierre Montour affirme: «Bref, les individus métissés ont absorbé les Métis», faisant référence à la présence métisse à l'intérieur de la communauté de Mashteuiatsh.


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Sylvie
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MessageSujet: Re: Prétendu métis, ne peuvent invoquer de statut Métis   Dim 9 Nov - 10:30

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Un jugement attendu d'ici la fin de 2014 décidera des revendications des prétendu Métis

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Sylvie
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MessageSujet: Ne peuvent invoquer leur statut Métis   Mer 11 Fév - 11:47

Des propriétaires de camps de chasse ne peuvent invoquer leur statut de Métis

Mise à jour le mardi 10 février 2015 à 15 h 10 HNE

La Cour supérieure vient de rejeter les prétentions d'un groupe de propriétaires de camps de chasse qui invoquaient leur statut de Métis pour contester la démolition de leurs camps de chasse et de pêche sur des terres publiques québécoises.

La cause a été présentée en cour par Ghislain Corneau et 16 autres résidents du Saguenay qui font partie de la Communauté métisse du Domaine-du-Roy et de la seigneurie de Mingan (CMDRSM).

Le gouvernement du Québec avait démoli leur camp de chasse sous prétexte qu'ils occupaient illégalement des terres publiques puisqu'ils n'avaient ni droit de propriété ni bail de location de villégiature.

Les propriétaires de camps de chasse fondaient leur argumentation sur une cause similaire en Ontario, l'arrêt Powley, où la Cour suprême du Canada a précisé les étapes à suivre pour définir les droits ancestraux des Métis, reconnus par la constitution canadienne.

Dans le dossier de Ghislain Corneau, le juge Roger Banford conclut que lui et les autres propriétaires ne respectaient pas plusieurs des exigences de l'arrêt Powley.

M. Banford estime qu'ils n'ont pas démontré l'existence d'une communauté métisse historique identifiable et distincte au cours du procès qui s'est étalé sur plusieurs mois, l'an dernier.

Le juge de la Cour supérieure parle aussi d'une démarche tardive dictée par l'opportunisme.


« Les intimés n'ont pu démontrer qu'ils s'identifiaient comme métis avant que leurs intérêts de chasse ne soient menacés », souligne Roger Banford.

Par ailleurs, la preuve généalogique n'a pas démontré l'existence de liens ancestraux avec une communauté métisse historique.

Le juge conclut que les propriétaires de camps n'ont pas démontré l'existence du droit ancestral invoqué, soit une protection accordée aux Métis par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Québec a donc pleinement autorité pour les expulser des terres publiques, selon lui.

Déception

Le porte-parole de la Communauté métisse du Domaine-du-Roy et de la Seigneurie de Mingan, René Tremblay, se dit extrêmement déçu du jugement de la Cour supérieure.

M. Tremblay indique que son organisation va analyser la possibilité d'en appeler de la décision.

« Je suis déçu pour nos gens parce que le bout de la ligne de ça, c'est qu'il y a plus d'une centaine de nos gens dont les installations en forêt sont menacées et ils sont encore plus menacés aujourd'hui d'être brûlés, dit-il. Avec notre procureur Me Daniel Côté, on va regarder ça attentivement, on ne laissera pas tomber nos gens comme ça. Il faudrait vraiment qu'il n'y ait rien à faire pour ne pas appeler. »

Dans un communiqué, le conseil de bande de Mashteuiatsh se réjouit du jugement. Les Innus n'aimaient pas voir un groupe invoquer des droits ancestraux sur les terres qu'ils revendiquent eux-mêmes.

référence ; http://ici.radio-canada.ca/regions/saguenay-lac/2015/02/10/005-decision-cause-ghislain-corneau.shtml 

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Sylvie
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MessageSujet: Re: Prétendu métis, ne peuvent invoquer de statut Métis   Mer 11 Fév - 11:49

Bonjour,

Il était grand temps qu'une décision soit prise, gros BRAVO ! au Juge Roger Banford.

Bravo
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Sylvie
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MessageSujet: Re: Prétendu métis, ne peuvent invoquer de statut Métis   Mer 11 Fév - 12:21

référence ; http://www.lapresse.ca/le-quotidien/actualites/201502/10/01-4843084-les-chasseurs-metis-deboutes.php 
Le Quotidien, par Louis Tremblay

Publié le 11 février 2015 à 05h05 | Mis à jour à 05h05
Le juge Roger Banford rend sa décision

Les chasseurs «métis» déboutés


(Chicoutimi) Au terme de l'un des procès les plus importants en droit autochtone au Canada, le juge Roger Banford de la Cour supérieure du Québec déboute un groupe de chasseurs québécois qui occupaient illégalement les terres de l'État sous prétexte qu'ils appartenaient à la Communauté métisse du Domaine-du-Roy et de la Seigneurie de Mingan (CMDRSM).

Les membres de la CMDRSM ont ainsi échoué sur toute la ligne dans leur tentative de faire reconnaître par les tribunaux le fait «Métis» dans le nord-est du Québec. Il aura fallu 45 jours de procès pour faire valoir leur preuve sur l'existence ou non d'une communauté historique et contemporaine regroupant des individus partageant une culture à la fois différente des Indiens et des Québécois, selon les critères de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Powley en vertu de l'article 35 de la Constitution canadienne traitant des droits des premières nations.

«Dans ces conditions, il convient de rappeler qu'il appartient aux revendicateurs de droits autochtones de démontrer de façon prépondérante qu'ils rencontrent ce critère. Par conséquent, ce sont les éléments de preuve soumis par ces derniers qui doivent d'abord faire l'objet de l'appréciation du Tribunal en fonction du droit applicable», écrit le juge.

Dans cette cause, une grande partie de la preuve de la CMDRSM reposait sur les ouvrages de l'historienne Russel Aurore Bouchard. Le juge a apprécié les documents et les témoignages de l'historienne. Il a noté leur précision et leur pertinence dans cette cause. Cependant, ce ne fut pas suffisant pour démontrer l'existence d'une communauté semblable à celle de Sault-Sainte-Marie.

«On retrouve dans ces écrits la relation de nombreux faits historiques provenant de sources diverses et fort documentées. Cependant, les éléments d'information les plus anciens sont nécessairement moins nombreux et souvent repris d'un ouvrage à l'autre. De plus, cette documentation ne contient pas de référence à des faits aussi précis et déterminants que ceux qui ont permis d'identifier et de localiser un groupe spécifique à Sault-Sainte-Marie, par exemple», écrit le juge Roger Banford.

En rejetant la thèse de Bouchard, le juge pouvait difficilement ouvrir la porte aux thèses des quatre autres experts retenus par la CMDRSM. Dans son jugement, il constate que ces experts ont en bonne partie retenu les travaux de l'historienne pour bâtir leur expertise. «Tous s'inspirent des principaux éléments factuels historiques, principalement de l'oeuvre de Bouchard, pour les analyser et les interpréter à travers le prisme de leur propre champ d'expertise», reprend le juge Banford.

La thèse de Nicolas Peltier, ce personnage plus grand que nature et identifié par Russel Bouchard comme le fondateur de ce peuple métis, a rapidement été écartée par le juge Banford.
«Elle ne laisse place qu'à un seul constat: les enfants métissés de Nicolas Peltier se sont soit intégrés à la vie coloniale en se rapprochant des zones de peuplement, soit qu'ils se sont assimilés au mode de vie des autochtones. Il n'y a pas, dans ce cas, ne serait-ce que le début du commencement de la preuve de la formation ou, pour reprendre le terme scientifique retenu par la jurisprudence, l'ethnogenèse d'une communauté métisse historique distincte et reconnaissable au sens du critère préconisé par l'arrêt Powley», reprend le juge.

Le juge accorde un grand intérêt aux différentes vagues de métissage qui auraient contribué à constituer une communauté. Il décortique une à une ces vagues pour en arriver à la conclusion que dans chacun des cas, les prétentions des intimés ne sont pas fondées sur des faits. Il déboulonne ainsi le mythe de Romuald «Canayen» Corneau, qui aurait été à la tête d'un poste de traite aux Terres rompues. Dans les faits, il est cultivateur aux Éboulements avec sa famille et n'a donc pu tenir en même temps un poste de traite.

Pour les intimés de la nouvelle génération, le juge Banford les assimile beaucoup plus à des chasseurs qui craignent pour leur intérêt personnel qu'à une véritable démarche pour la reconnaissance d'un peuple. La chronologie du dossier Ghislain Corneau à elle seule démontre bien cette logique. Corneau a reçu un premier avis d'éviction en 1999. La décision dans Powley tombe en 2003 et Ghislain Corneau décide d'amender ses différentes procédures pour contester son éviction en 2006 et devient alors un Métis.

référence ; http://www.lapresse.ca/le-quotidien/actualites/201502/10/01-4843084-les-chasseurs-metis-deboutes.php 



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Sylvie
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MessageSujet: Re: Prétendu métis, ne peuvent invoquer de statut Métis   Mer 11 Fév - 12:34

Publié le 10 février 2015 à 10h46 | Mis à jour le 10 février 2015 à 10h46
Le quotidien, par Louis Tremblay     

Les métis déboutés en Cour supérieure



(CHICOUTIMI) Les membres de la Communauaté métisse du Domaine-du-Roy et de la Seigneurie de Mingan (CMDRSM), ont échoué sur toute la ligne dans leur tentative de faire reconnaître le fait «Métis» au Saguenay-Lac-Saint-Jean par le juge Roger Banford de la Cour supérieure du Québec du district judiciaire de Chicoutimi.

La décision est tombée mardi matin au greffe de la Cour supérieure du palais de justice de Chicoutimi. Le juge Roger Banford a rejeté les prétentions des requérants dans un jugement de 72 pages. Ghislain Corneau, comme 16 autres individus, réclamait le droit d'occuper les terres publiques du gouvernement du Québec sans permis ni autorisation puisqu'il soutenait appartenir à la CMDRSM.

Les demandeurs appuyaient leurs revendications sur les conclusions de l'arrêt Pawley de la Cour suprême du Canada, qui établissait les critères permettant de définir l'existence d'une communauté métisse et les éléments qui permettaient à un individu de se réclamer de cette communauté. 

«Le tribunal a donc procédé à l'analyse de la preuve en fonction des critères définis par l'arrêt Powley. Il a tout d'abord conclu que les intimés n'avaient pas démontré l'existence d'une communauté métisse historique identifiable et distincte. Cette conclusion, à elle seule, était suffisante pour rejeter leurs revendications», peut-on lire dans le jugement.

Le juge Banford est sévère à l'endroit des occupants illégaux des terres publiques. Il a indiqué dans sa décision que ces personnes agissaient surtout pour protéger des intérêts personnels: «Les intimés n'ont pu démontrer qu'ils s'identifiaient comme métis avant que leurs intérêts de chasseur ne soient menacés», stipule le résumé.

Quant à l'autoidentification à une communauté stipulé dans la décision Powley, elle devenait impossible puisque le juge Banford en est arrivé à la conclusion qu'il n'y a aucune communauté historique ni communauté contemporaine.



référence ; http://www.lapresse.ca/le-quotidien/actualites/201502/10/01-4842911-les-metis-deboutes-en-cour-superieure.php 

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Sylvie
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MessageSujet: Re: Prétendu métis, ne peuvent invoquer de statut Métis   Mer 11 Fév - 12:50

Bravo  super l\'ami    coupe de vin
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Dominique
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MessageSujet: Re: Prétendu métis, ne peuvent invoquer de statut Métis   Sam 14 Fév - 11:08

Leurs nombreuses campagnes de recrutement de « métis » auront finalement joué contre eux.
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http://gen-familleritchot.blogspot.ca
Sylvie
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MessageSujet: Re: Prétendu métis, ne peuvent invoquer de statut Métis   Sam 14 Mar - 13:11

référence ; http://www.ledevoir.com/societe/justice/434389/activites-ancestrales-les-metis-quebecois-poursuivent-leur-quete-de-reconnaissance

Activités ancestrales
Les Métis québécois poursuivent leur quête de reconnaissance
13 mars 2015  |Brian Myles | Justice 

Les Métis québécois ont décidé de porter en appel un jugement défavorable à leurs revendications rendu récemment par la Cour supérieure.
 
René Tremblay, porte-parole de la Communauté métisse du Domaine-du-Roy et de la Seigneurie de Mingan (CMDRSM), est prêt à se rendre jusqu’en Cour suprême s’il le faut pour faire respecter le droit de ses membres d’ériger des camps de fortune pour la pêche, la chasse et la cueillette, sur un vaste territoire qui va de la Baie James (à l’ouest), Blanc-Sablon (à l’est), Labrador City (au nord) et Charlevoix (au sud).
 
« On n’a pas été traité justement dans ce pays. C’est comme s’il y avait deux justices : une pour les Métis du Québec et une pour les Métis du reste du Canada », affirme M. Tremblay.
 
La cause touche directement 17 personnes, qui ont été forcées par l’État de démanteler leurs camps de fortune, érigés illégalement sur des terres de la Couronne au Saguenay.
 
L’enjeu est beaucoup plus vaste. Ghislain Corneau et ses pairs s’identifient comme Métis, et ils revendiquent le droit de pratiquer leurs activités ancestrales sans être importunés par l’État. Les requérants reçoivent l’appui inconditionnel de la CMDRSM, qui compte quelque 5000 membres.
 
Une victoire en Cour d’appel procurerait aux Métis québécois une reconnaissance qui leur est niée par l’État et la nation innue, qui revendique le territoire dit « métis ».
 
Les « Métis québécois » ont perdu la première manche de leur bataille, en février dernier. Le juge de la Cour supérieure Roger Banford a assimilé Corneau et ses pairs à un groupe de chasseurs qui occupaient les terres illégalement, sans plus. Leur démarche est guidée « par l’opportunisme », a-t-il tranché.
 
Selon le juge Banford, il n’y a pas « le début du commencement de la preuve » de l’existence d’une communauté historique et contemporaine métisse au Québec, qui serait établie principalement au Saguenay.
 
Dans la demande en autorisation d’appel, M. Corneau et la CMDRSM reprochent au juge Banford d’avoir interprété d’une manière beaucoup trop étroite le test élaboré par la Cour suprême dans l’arrêt Powley, en 2003.
 
Dix étapes
 
Dans cette affaire, le plus haut tribunal du pays a établi les dix étapes juridiques à suivre pour définir les droits ancestraux reconnus et confirmés aux Métis.
 
Selon René Tremblay, le juge aurait dû prendre en considération la difficulté d’obtenir des informations précises et substantielles sur les Métis québécois, 165 ans après le début de la colonisation. « On nous demande de faire une preuve qui n’a pas été faite en 1850 », déplore-t-il.
 
« Le juge Banford a été vraiment trop restrictif dans son analyse des critères de Powley alors qu’il faut analyser la preuve historique avec ouverture et générosité dans les affaires autochtones », enchaîne-t-il.
 
M. Tremblay nie catégoriquement que la démarche résulte de l’opportunisme d’une poignée de chasseurs. Ghislain Corneau, lui et les autres se définissent comme Métis depuis plus de 40 ans. « C’est loin d’être un éveil tardif. On ne peut pas nous reprocher de nous battre quand nos droits sont menacés », conclut-il.

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Sylvie
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MessageSujet: Re: Prétendu métis, ne peuvent invoquer de statut Métis   Jeu 23 Avr - 18:33

R. c. Powley, [2003] 2 RCS 207, 2003 CSC 43 (CanLII)
Date :2003-09-19
Dossier :28533
Autres citations :230 DLR (4th) 1;  177 CCC (3d) 193;  308 NR 201;  5 CELR (3d) 1;  JE 2003-1751;  [2003] SCJ No 43 (QL);  110 CRR (2d) 92;  125 ACWS (3d) 1;  177 OAC 201;  [2003] 4 CNLR 321;  [2003] ACS no 43;  58 WCB (2d) 348
Référence :R. c. Powley, [2003] 2 RCS 207, 2003 CSC 43 (CanLII), <http://canlii.ca/t/51pf> consulté le 2015-04-23

Version en Français ;
http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2003/2003csc43/2003csc43.html 

Version en Anglais (English) ;
http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/en/item/2076/index.do 


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Sylvie
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MessageSujet: Re: Prétendu métis, ne peuvent invoquer de statut Métis   Jeu 30 Juil - 22:06

Pas de droits ancestraux reconnus aux membres de la communauté Métisse de Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan

Auteurs


  • Emilie Bundock
    Montréal
  • Delphine Pittet
    Montréal




Référence ;


http://www.fasken.com/fr/pas-de-droits-ancestraux-reconnus-aux-membres-de-la-communaute-metisse-de-domaine-du-roy-et-de-la-seigneurie-de-mingan/ 


Bulletin Affaires autochtones
Le 10 février dernier, la Cour supérieure du Québec (la « Cour »), sous la plume de l’honorable J. Roger Banford, J.C.S., a rendu son jugement quant aux procédures judiciaires qui avaient cours depuis une quinzaine d’années impliquant la revendication de la protection constitutionnelle accordée aux Métis conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11) (la « Loi constitutionnelle »). La Cour conclut que les intimés n’ont pas démontré l’existence du droit ancestral revendiqué pour bénéficier de la protection qu’accorde aux peuples autochtones, y compris les Métis, l’article 35 de la Loi constitutionnelle.


Veuillez noter que le 11 mars 2015, l’Intimé a inscrit cette cause en appel devant la Cour d’appel siégeant à Québec.


Contexte



Dans le district judiciaire de Chicoutimi et les environs, de nombreux individus occupent des emplacements sur les terres publiques de l’État, sans droit de propriété ni bail ou permis d’occupation. Le 14 janvier 2000, le procureur général du Québec (le « Procureur général ») faisait signifier à l’intimé, Ghislain Corneau (l’ « Intimé »), une requête pour dépossession, en vertu notamment de l’article 54 de la Loi sur les terres du domaine public (aujourd’hui la Loi sur les terres du domaine de l’État (RLRQ c T-8.1)) (la « Loi »).


L’article 54 de la Loi se lit comme suit :


Nul ne peut ériger ou maintenir un bâtiment, une installation ou un ouvrage sur une terre sans une autorisation du ministre ayant l’autorité sur cette terre. Cette autorisation n’est pas requise dans l’exercice d’un droit, l’accomplissement d’un devoir imposé par une loi ou dans la mesure prévue par le gouvernement par voie réglementaire.

Le Procureur général reproche à l’Intimé l’occupation illégale d’un emplacement faisant partie du domaine public de l’État, situé dans le canton de Harvey, district judiciaire de Chicoutimi, et demande à la Cour d’ordonner à l’Intimé de délaisser les lieux et de les remettre en état.

L’Intimé a produit une contestation le 15 décembre 2000. Il y plaide la légalité de sa situation. Il allègue que le même article 54 de la Loi lui permet d’occuper les lieux visés par la requête de Québec, sans autorisation ministérielle, dans le cadre de l’exercice de droits ancestraux reconnus aux autochtones d’origine montagnaise par la Loi constitutionnelle.

Dans sa défense amendée et demande reconventionnelle du 8 mars 2006, l’Intimé, à titre de membre de la Communauté Métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan (la « CMDRSM »), allègue plutôt son ascendance mixte indienne et européenne, se considérant comme un Métis descendant d’une des seize (16) familles métisses souches du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan, soit celle d’Antoine Lavaltrie, d’origine européenne, et de son épouse d’origine indienne dite Nipissingne. L’Intimé allègue être membre de la CMRDSM depuis le 23 avril 2005. La CMDRSM est une personne morale à but non lucratif, constituée en date du 4 janvier 2005, ayant son siège à Saguenay, dont la mission est la promotion des intérêts collectifs des autochtones métis qui en sont membres. La CMRDSM et ses membres revendiquent des droits ancestraux conformément à l’article 35(1) de la Loi constitutionnelle sur un territoire décrit comme suit : un territoire plus vaste que la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean-Cote-Nord, connu au 17e siècle comme étant les « Domaine du Roy » et la « Seigneurie de Mingan ». L’Intimé allègue que ce territoire constituait le territoire traditionnel de chasse, de pêche et de cueillette de ses ancêtres métis.

L’Intimé demande à la Cour de déclarer qu’à titre de Métis membre de la CMDRSM, il a des droits ancestraux de chasse, de trappe, de cueillette et de pêche pour se nourrir sur le territoire ancestral de la CMDRSM décrit plus haut. L’Intimé demande également à la Cour de déclarer qu’à titre de Métis membre de la CMDRSM, il a le droit accessoire d’ériger et de maintenir sur ce territoire des abris, incluant l’emplacement visé par la requête de Québec, lui permettant d’exercer ses droits ancestraux de chasse, de trappe, de cueillette et de pêche pour se nourrir, droits qui sont protégés par l’article 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le Tribunal a reconnu à la CMRDSM le droit d’intervenir de façon conservatoire dans le litige.

Pendant la même période, le Procureur général a institué, dans le district judiciaire de Chicoutimi, plusieurs requêtes en dépossession contre d’autres intimés, de telle sorte qu’un jugement prononcé le 1er mai 2009 ordonnait la réunion de dix-sept de ces dossiers aux fins d’audition commune. Parmi tous les dossiers réunis, quatorze ont fait l’objet d’une contestation au moyen d’une défense consolidée aux termes de laquelle les intimés invoquent tous et chacun des droits ancestraux autochtones reconnus, notamment aux Métis, par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Dans le but d’alléger le texte, nous référons ici collectivement aux intimés des quatorze dossiers sur lesquels se prononce la Cour dans le Jugement comme les « Intimés ».

Le test Powley - la preuve de l’existence d’une communauté métisse historique sur le territoire revendiqué

Pour être déclarés Métis et se voir reconnaître des droits ancestraux de chasse, de trappe, de cueillette et de pêche pour se nourrir sur le territoire ancestral de la CMDRSM, les Intimés devaient démontrer, parmi un des critères de établis par l’arrêt Powley[1] de la Cour suprême du Canada, l’existence d’une communauté métisse historique sur le territoire sur lequel les droits ancestraux sont revendiqués. Les Intimés devaient présenter à la Cour une preuve suffisamment convaincante, sur la base de la prépondérance des probabilités, de l’existence d’une communauté métisse identifiable, distincte et homogène, au moyen de données démographiques et territoriales, la preuve d’un groupe qui partage des coutumes, des traditions et une identité collective.

Les Intimés pouvaient compter sur les travaux de recherche accumulés sur plus de 30 ans par une spécialiste de l’histoire régionale, quelque 2000 sources documentaires rassemblées par plusieurs spécialistes de l’État sur l’histoire régionale, ainsi que des milliers de pages de sources primaires colligés par d’autres experts historiens. La somme de toutes ces informations n’a pourtant révélé aucun élément de preuve objectif permettant de démontrer l’existence d’une communauté métisse historique sur le territoire sur lequel les droits ancestraux sont revendiqués, disposant d’une forme quelconque d’organisation sociale qui se démarquait de celle des premiers habitants et des descendants d’Européens qui ont suivi.

La preuve fait défaut d’apporter des données pertinentes relatives permettant de considérer les Intimés comme membres d’une communauté métisse distincte, par exemple des rencontres et des regroupements de ces individus métissés pour une fin quelconque qui leur serait exclusive. La preuve fait plutôt état de différentes familles ayant traversé divers processus de métissage, qui évoluent en vase clos, entre membres de la même famille, plutôt qu’à titre de membres d’une collectivité. Pourtant, comme le suggère le test Powley, les pratiques et coutumes traditionnelles qui forment l’essence des droits ancestraux sont, par définition, transmises de génération en génération et doivent être exercé(e)s depuis suffisamment longtemps. Il ne suffit pas de démontrer un important métissage au sein de la population, tant autochtone qu’européenne, pour établir la présence d’une communauté métisse. 

La règle de droit établie par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Powley est claire. Le respect des critères d’identification d’une communauté métisse historique est essentiel pour préserver les objectifs poursuivis par l’article 35 de la Loi constitutionnelle. Sans cela, le Tribunal ne peut reconnaître de droits ancestraux. La Cour conclut que la preuve présentée ne suggère pas la présence d’un peuple ou d’une communauté métisse historique, identifiable et distincte.

Le test Powley - Les autres critère


  • Le territoire


La notion de territoire ne fait pas l’objet d’une définition spécifique par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Powley, cette question ne soulevant pas de contestation. La Cour souligne que la preuve situerait la communauté historique dans le secteur de l’actuelle municipalité de Saguenay, ce qui inclut Saint-Fulgence et Shipshaw, de Roberval, des Escoumins de telle sorte que les camps visés par les procédures pourraient se rattacher à ce territoire.


  • L’existence d’une communauté contemporaine


La prochaine étape prescrite par le test Powley concerne l’identification d’une communauté contemporaine titulaire du droit revendiqué. Il s’agissait pour les Intimés de démontrer qu’il existe encore aujourd’hui un groupe de Métis qui perpétue les pratiques de la communauté métisse historique. Cette communauté métisse contemporaine doit se rattacher au territoire revendiqué et présenter un certain degré de continuité et de stabilité avec la communauté historique.

Chaque intimé a d’abord établi un lien généalogique avec un ancêtre d’origine amérindienne ou métissée. Chacun a ensuite allégué être membre de la CMDRSM.

La Cour rappelle que l’appartenance à une organisation telle la CMDRSM peut être pertinente, mais pas déterminante selon les circonstances. En l’espèce, la Cour conclut que la CMDRSM est de création trop récente pour être porteuse de traditions autochtones, de sorte que l’appartenance à la CMDRSM ne permet pas d’établir de façon rigoureuse, selon les critères juridiques pertinents, le lien de ses membres avec une communauté métisse ancestrale. La Cour examine donc la preuve présentée par les experts et conclut que cette preuve ne permet pas non plus de soutenir l’existence, sur le territoire revendiqué, d’une communauté métisse contemporaine titulaire des droits revendiqués par les Intimés.




  • L’antériorité de l’occupation


La prochaine étape du test Powley requiert des Intimés la démonstration de l’antériorité de l’occupation du territoire revendiqué par la communauté métisse par rapport à la souveraineté de Sa Majesté. À ce sujet, les Intimés ont plaidé que la mainmise effective par Sa Majesté sur le territoire revendiqué correspond à la période d’effervescence migratoire qui voit l’arrivée massive de nouveaux colons, la mise en place des institutions municipales et juridiques, le déplacement des autochtones dans les réserves et ce qu’ils qualifient de la disparition administrative des Métis, entre 1842 et 1853. Le Procureur général a plutôt soutenu que les actes de souveraineté posés progressivement tant sous les régimes français que britannique, démontrent que la mainmise effective sur le territoire revendiqué s’est complétée entre 1733 et 1767.

La Cour souligne que les prétentions respectives des parties ne sont pas sans mérite. Elle ajoute toutefois que l’appréciation de l’efficacité de la mainmise doit nécessairement s’accorder avec les objectifs de la loi, soit la reconnaissance et la protection des droits autochtones. Ainsi, comme l’illustre l’approche de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Powley, pour que la domination politique et juridique sur un territoire se concrétise, elle ne peut se vérifier qu’à partir de l’effet des actes de l’autorité sur les coutumes, pratiques et traditions des peuples autochtones sur le territoire. En l’espèce, les circonstances établies par la preuve démontrent que le mode de vie des peuples autochtones sur le territoire revendiqué n’a pas été largement affecté par les lois et coutumes européennes avant l’ouverture de la région à la colonisation, soit une fois le bail d’exploitation exclusive octroyé à la Hudson Bay Company expiré en 1842. La mainmise effective s’est poursuivie jusqu’à la fin de 1850 par l’implantation d’institutions administratives.


  • L’appartenance de l’Intimé à la communauté actuelle


La vérification de l’identité d’un prétendant à un droit autochtone métis constitue une autre étape essentielle du test Powley. Les trois éléments principaux à démontrer sont : l’auto-identification, les liens ancestraux et l’acceptation par la communauté.

L’Intimé a témoigné que son père l’a informé, alors qu’il n’avait que 8 ou 9 ans, qu’il avait du « sauvage » en lui. Né à Chicoutimi, il suit son père, travailleur forestier et entrepreneur, à la chasse dès l’âge de 13 ans, pratique qu’il n’a jamais cessée depuis. Il a reconnu avoir souvent agi dans la clandestinité, chassant hors saison jusqu’en 1971, puis devant déplacer les abris, cabanes ou caches dressés illégalement dans le bois, au gré des avertissements et des interventions des agents de la faune. Ce serait au cours des années 1980-1990 que l’Intimé, alors menacé de voir son camp de chasse détruit par les autorités, aurait entrepris des recherches pour connaître la nature du lien autochtone dont son père lui avait parlé. Il aurait obtenu, suite à des recherches généalogiques, la confirmation de la présence d’une autochtone d’origine montagnaise dans la lignée paternelle, à la 5e génération. C’est alors qu’il aurait décidé de joindre des associations de défense des droits autochtones. Il est devenu membre de la CMDRSM en 2005.

La Cour conclut que ce réveil tardif laisse présumer de l’opportunisme de l’identification de la part de l’Intimé. Les revendications de l’Intimé ne remplissent pas la condition relative à l’auto-identification, la seule base d’un lien de sang n’étant pas suffisant. Quant à la preuve des liens ancestraux, la Cour conclut que la preuve révèle que la culture autochtone de l’ancêtre de l’Intimé ne peut qu’être marginale et son appartenance à une communauté métisse historique, peu probable. En effet, le parcours généalogique mis en preuve, notamment le déplacement hors de sa communauté à un très jeune âge de l’ancêtre montagnaise de l’Intimé, n’est pas suffisant. Quant au critère de l’acceptation par la communauté actuelle, l’Intimé allègue être membre d’une seule communauté, la CMDRSM. Or, la CMDRSM peut difficilement représenter la communauté métisse actuelle, en l’espèce puisque, en plus d’être de création récente, elle a été créée pour des fins de défense d’intérêts politiques et ne compte aucun lien culturel avec une quelconque communauté métisse ancestrale.

Les autres critères du test Powley n’ont pas fait l’objet d’un examen approfondi de la part de la Cour, faute de preuve présentée par le Procureur général et compte tenu des conclusions auxquelles en arrive la Cour.


Conclusion

Les Intimés n’ont pas démontré l’existence du droit ancestral revendiqué pour bénéficier de la protection qu’accorde aux peuples autochtones, y compris les Métis, l’article 35 de la Loi constitutionnelle. Comme les droits ancestraux sont des droits collectifs et que l’Intimé n’a pu établir qu’il est un membre reconnu d’une communauté métisse contemporaine titulaire des droits revendiqués en continuité d’une communauté métisse ancestrale, le moyen de défense constitutionnelle doit être rejeté. Par conséquent, les Intimés doivent délaisser la partie des terres du domaine public qu’ils occupent sans droit.

Le jugement de la Cour met en lumière la difficulté de satisfaire aux critères de la Cour suprême quant à la présence d’une communauté métisse au Québec contrairement à la réalité historique des communautés des régions de l’Ouest canadien.





[1] R. c. Powley, [2003] 2 RCS 207, 2003 CSC 43 (ci-après « Powley »).


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Sylvie
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MessageSujet: Re: Prétendu métis, ne peuvent invoquer de statut Métis   Jeu 30 Juil - 22:55

Version encore plus détaillé ;

Anglais ; http://www.metisnation.org/media/577545/memo_to_mno_re_corneau_case-february252015.pdf 

Version traduite en Français ; http://translate.google.ca/translate?hl=fr&sl=en&u=http://www.metisnation.org/media/577545/memo_to_mno_re_corneau_case-february252015.pdf&prev=search 

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Prétendu métis, ne peuvent invoquer de statut Métis

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